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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT DE FRANCE
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare CARNOT 97200 FORT DE FRANCE

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BAIL :   OBJET DU DEPOT DE GARANTIE.

BAIL : OBJET DU DEPOT DE GARANTIE.

Par Raymond AUTEVILLE le 03/05/2019
Une SCI bailleresse et la société locataire ont, par actes séparés, conclu un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait, et un accord transactionnel portant le règlement d’une indemnité par le preneur. Le preneur a déduit de l’indemnité due au titre de l’accord transactionnel, ... Lire la suite >
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