Suppression des conservateurs des hypothèques à compter du 1er janvier 2013
L'ordonnance n° 2010-368 du 10 juin 2010 publiée au Journal officiel du 11 juin 2010 met fin, à compter du 1er janvier 2013, au régime des conservateurs des hypothèques. La publicité foncière, mission de service public, continuera d'être assurée par la Direction générale des finances publiques. * Remplacement du salaire du conservateur - L'ordonnance ... Lire la suite >
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