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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT DE FRANCE
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare CARNOT 97200 FORT DE FRANCE

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Assurance construction: le délai légal de soixante jours.

L'assureur qui ne respecte pas le délai légal de soixante jours pour faire connaître se décision sur la garantie, est forclos à soulever ultérieurement une exception de nullité du contrat d'assurance. Un assuré qui avait régulièrement déclaré un sinistre à son assurance dommage ouvrage, se voit opposer une exception de nullité du contrat et une ... Lire la suite >
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Assurances : clauses limitant les garanties.

L'assurance doit prouver qu'il a porté à la connaissance de l'assuré, les clauses limitant la garantie. Il n’est pas rare que l’assureur invoque une clause limitative de garantie, pour tenter d’éviter d’avoir à supporter le coût du sinistre. Une société qui exploite un vignoble, avait la sage précaution d’assurer son exploitation, notamment ... Lire la suite >
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La rupture fautive de pourparlers précontractuels.

La rupture unilatérale de pourparlers peut-être fautive, mais elle n'ouvre pas droit à réparation illimitée. La Cour de cassation a recadré la Cour d’Appel de Douai dans le cas suivant : une SCI a donné à bail commercial un immeuble bien situé. Le preneur a obtenu l’accord du bailleur pour la cession du bail, sous réserves de respect de certaines ... Lire la suite >
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Loi du 5 juillet 1985 : Application exclusive.

La loi du 5 juillet 1985 est d'application exclusive en cas de dommage causé par un véhicule terrestre à moteur. On pourrait pu croire les règles définitivement claires pour tout le monde , quant à l’application, de la loi du 5 juillet 1985 tant il est vrai que très tôt, la Cour de Cassation a été amenée à préciser, que pour tout dommage causé ... Lire la suite >
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Copropriété et trouble manifestement illicite.

Constitue un trouble manifestement illicite la circulation dans l'immeuble de personnes imputables à des copropriétaires exerçant leur activité de prostitution dans un lot, en contravention aux dispositions du règlement de copropriété En présence d’un règlement de copropriété d'un immeuble qui prescrit l’interdiction d’exercer aucun métier ... Lire la suite >
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Caractère absolu du droit de propriété.

La connaissance par l'acheteur de l'empiètement et les raisons pour lesquelles ce dernier a décider de ne plus le tolérer ne sont pas de nature à le priver de son droit à obtenir la démolition Les juges du fond ont débouté un propriétaire de l’action en démolition intentée contre son voisin alors que l empiétement était incontestable, au motif ... Lire la suite >
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