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L’obligation d’information de l’assureur-vie

Le souscripteur doit recevoir, avant la signature du contrat d'assurance-vie, une note d'information, en application des articles L 132-5-1 et L 132-5-2 du Code des Assurances. Lorsque les dispositions des articles L 132-5-1 et L 132-5-2 du Code des Assurances n’ont pas été respectées, le souscripteur peut, à tout moment, annuler son contrat, et demander ... Lire la suite >

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

Par Raymond AUTEVILLE

L'Assemblée Nationale a adopté, le 10 février 2009, en première lecture, la loi de mobilisation pour le logement, et contre l'exclusion. On se souvient que la loi SRU obligeait les collectivités à construire 20% de logement sociaux sur leur territoire. Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion en son article 17, ... Lire la suite >

Importance de la notification des décisions de la copropriété.

Par Raymond AUTEVILLE

Le défaut de notification des décisions de l'Assemblée Générale des copropriétaires, ne fait pas courir le délai de recours. Par arrêt en date du 26 juin 2008, Juris-Data n° 2008 – 366267, la Cour d’Appel de Paris a jugé que, faute par le syndicat des copropriétaires, de justifier de la notification du procès verbal de l’Assemblée Générale ... Lire la suite >

Antenne relais : un arrêt intéressant :

Par Raymond AUTEVILLE

La Cour d'Appel de Versailles retient l'attention, par un arrêt bien motivé. Les opérateurs téléphoniques étaient, jusqu’à ce jour, plutôt sereins, car, la jurisprudence dominante leur était plutôt favorable. On note un frémissement en sens contraire. L’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles en date du 09 février 2009, R 600/08775 – ... Lire la suite >

Le formalisme du commandement aux fins de saisie immobilière.

Par Raymond AUTEVILLE

La cour d'Appel de Poitiers fait une stricte application de l'article 15 du Décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière, (CA Poitiers, ch. civ. 1, 3 sept. 2008, CRCAM de Paris c/ Munoz Grange : JurisData n° 2008-371875). L’article 15 du décret susmentionné prévoit, qu’outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier ... Lire la suite >

L’indemnité d’immobilisation est elle une clause pénale ?

Par Raymond AUTEVILLE

Le juge a le pouvoir de requalifier les stipulations contractuelles sans tenir compte des qualifications que leur ont données les parties (Cass. 3e civ., 24 sept. 2008, n° 07-13.989, FS P+B, Nimirf c/ Gigon : JurisData n° 2008-045080). Le principe du consensualisme interdit au juge d’interpréter la volonté claire et précise des parties. Mais il ... Lire la suite >

Et l’on reparle d’assurance-vie : Deces d’un des bénéficiare…

Par Raymond AUTEVILLE

En principe, les héritiers du bénéficiaire d'une assurance vie, héritent du bénéfice du contrat, sauf que le souscripteur a désigné d'autres bénéficiaires de même rang. L’arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation revient sur cette question délicate (05 nov. 2008-jurisdata N°2008-045678). Dans cette espèce (5 novembre ... Lire la suite >

Assurance-vie : Précision de la rédaction de la clause de désignation des bénéficiaires

Par Raymond AUTEVILLE

Le bénéfice de la stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné, sauf stipulations contraires du stipulant. Une mère avait souscrit un contrat d’assurance-vie, et désigné nommément comme bénéficiaire, ses deux enfants à parts égales, à défaut ses héritiers. La mère décède, un des enfants également, avant ... Lire la suite >

Fiducie: Ordonnance du 31janvier 31 janvier 2009 .

Par Raymond AUTEVILLE

L'ordonnance du 31 janvier 2009 vient compléter la loi du 04 août 2008, qui a notamment permis aux avocats, d'être fiduciaires. On s’en souvient, la loi du 04 août 2008, a été largement commentée, surtout en ce qu’elle permettait aux avocats, d’exercer la fonction de fiduciaire. Rappelons que la fiducie est un contrat qui permet à une personne ... Lire la suite >

Cession de droits indivis : Nullité pour vices de forme

Par Raymond AUTEVILLE

Les règles de forme imposées à la notification de l'intention de céder des articles 815-14 et 815-16 du Code Civil, sont d'ordre public. Deux vendeurs de droits indivis l’ont appris à leurs dépens. Les faits de l’espèce étaient simples. Trois propriétaires détenaient des droits indivis portant sur un immeuble. Deux des copropriétaires indivis ... Lire la suite >