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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT DE FRANCE
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare CARNOT 97200 FORT DE FRANCE

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L’obligation d’information de l’assureur-vie

Le souscripteur doit recevoir, avant la signature du contrat d'assurance-vie, une note d'information, en application des articles L 132-5-1 et L 132-5-2 du Code des Assurances. Lorsque les dispositions des articles L 132-5-1 et L 132-5-2 du Code des Assurances n’ont pas été respectées, le souscripteur peut, à tout moment, annuler son contrat, et demander ... Lire la suite >
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Antenne relais : un arrêt intéressant :

La Cour d'Appel de Versailles retient l'attention, par un arrêt bien motivé. Les opérateurs téléphoniques étaient, jusqu’à ce jour, plutôt sereins, car, la jurisprudence dominante leur était plutôt favorable. On note un frémissement en sens contraire. L’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles en date du 09 février 2009, R 600/08775 – ... Lire la suite >
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Fiducie: Ordonnance du 31janvier 31 janvier 2009 .

L'ordonnance du 31 janvier 2009 vient compléter la loi du 04 août 2008, qui a notamment permis aux avocats, d'être fiduciaires. On s’en souvient, la loi du 04 août 2008, a été largement commentée, surtout en ce qu’elle permettait aux avocats, d’exercer la fonction de fiduciaire. Rappelons que la fiducie est un contrat qui permet à une personne ... Lire la suite >
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Cession de droits indivis : Nullité pour vices de forme

Les règles de forme imposées à la notification de l'intention de céder des articles 815-14 et 815-16 du Code Civil, sont d'ordre public. Deux vendeurs de droits indivis l’ont appris à leurs dépens. Les faits de l’espèce étaient simples. Trois propriétaires détenaient des droits indivis portant sur un immeuble. Deux des copropriétaires indivis ... Lire la suite >
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