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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT DE FRANCE
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare CARNOT 97200 FORT DE FRANCE

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CHEMIN EXPLOITATION OU SERVITUDE ?

CHEMIN EXPLOITATION OU SERVITUDE ?

Par Raymond AUTEVILLE le 09/07/2018
Selon l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, ... Lire la suite >
UNE SOUS LOCATION BIEN EMBARRASSANTE !!

UNE SOUS LOCATION BIEN EMBARRASSANTE !!

Par Raymond AUTEVILLE le 23/06/2018
Un locataire a conclu, soumis à la loi soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, qui confère le maintien dans les lieux du locataire, a sous loué l’appartement. Le sous locataire a obtenu un jugement en sa faveur qui affirme que cette sous-location était régie par la loi du 1er septembre 1948, ... Lire la suite >
VENTE A CREDIT : OBLIGATION DU PRETEUR

VENTE A CREDIT : OBLIGATION DU PRETEUR

Par Raymond AUTEVILLE le 20/06/2018
Le Code de la Consommation met des obligations précises à la charge du préteur de deniers pour financer une vente à crédit. « Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services ... Lire la suite >
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