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INTERPRÉTATION STRICTE DE L’INTERDICTION DU TESTAMENT CONJONCTIF.

Par Raymond AUTEVILLE le 02/08/2018

L’article 968 du Code civil dispose : « Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle ». La décision commentée fait une stricte application de ce texte. La mère et la sœur ... Lire la suite >

SUCCESSION VACANTE :LA MISE EN DEMEURE EST-ELLE OBLIGATOIRE ?

Par Raymond AUTEVILLE le 01/08/2018

DOMOFRANCE a adressé à un héritier une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant si une succession était ouverte, à défaut de fournir une renonciation à succession. En l'absence de réponse, DOMOFRANCE a demandé au procureur de la République de ... Lire la suite >

SOCIÉTÉ : MÉSENTENTE ENTRE ASSOCIE : MANDATAIRE AD HOC.

Par Raymond AUTEVILLE le 30/07/2018

L’associée d’une société civile immobilière composée de deux associés, a assigné cette société aux fins de voir prononcer son retrait , et commettre un expert pour déterminer la valeur de ses droits .En cours d'instance, la demanderesse a renoncé à ses demandes ... Lire la suite >

MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES D’UN LOTISSEMENT.

Par Raymond AUTEVILLE le 29/07/2018

Un couple de copropriétaires dans un lotissement, ont obtenu la condamnation sous astreinte de leurs voisins, à couper leur haie à une hauteur de 80 centimètres, en application de l'article 17 du cahier des charges. Ils ont ensuite assigné en liquidation d'astreinte, pour la période du 6 mai 2014 au 6 mars ... Lire la suite >

ASSURANCES : LA CLAUSE D' EXCLUSION OU DE DÉCHÉANCE DE GARANTIE EST D'INTERPRÉTATION STRICTE..

Par Raymond AUTEVILLE le 28/07/2018

Deux motos se télescopent sur un circuit fermé, lors d'une séance d'entraînement. La conductrice blessée assigne en réparation de ses préjudices, l’autre conducteur, lequel a appelé en garantie son assureur, la société Generali IARD. L'assureur a refusé sa garantie ... Lire la suite >

QUID DES TRAVAUX EXECUTES EN EXECUTUION D’UN ARRETE DE PERL ANNULE POSTERIEUREMENT ?

Par Raymond AUTEVILLE le 27/07/2018

Un incendie a endommagé un immeuble. Ce dernier n’ayant jamais été réparé le maire de la commune de Marmande a pris quelques années plus tard, un arrêté de péril imminent enjoignant au propriétaire de procéder à des travaux de sécurisation ; Sur le fondement du ... Lire la suite >

RESPONSABILITE EN CAS D’ANNULATION D’UNE VENTE.

Par Raymond AUTEVILLE le 25/07/2018

Le Crédit municipal de Paris a réalisé son gage sur une statuette qui lui avait été remise pour garantir un prêt, par une vente aux enchères publiques avec le concours du groupement d’intérêt économique des commissaires-priseurs appréciateurs. La statuette a été ... Lire la suite >

ACTION CONTRACTUELLE EST TRANSMISSIBLE AUX ACQUÉREURS SUCCESSIFS DE L'IMMEUBLE.

Par Raymond AUTEVILLE le 22/07/2018

Un maitre d’ouvrage a confié à la société Maisons Pierre, la construction d’une maison individuelle celui-ci a vendu leur maison à un tiers, qui, l’a lui-même revendue. Des désordres affectant le réseau électrique et la charpente étant constatés, le dernier ... Lire la suite >

MAUVAISES RELATIONS DE VOISINAGE ET ATTEINTE A L’INTIMITE DE LA VIE PRIVEE

Par Raymond AUTEVILLE le 21/07/2018

Les mauvaises relations de voisinage inspirent parfois une imagination débordante. C’est dans ce cadre que la justice a condamné violation manifeste de l’intimité sur le fondement de l’article 226-1 du Code pénal ,qui dispose : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le ... Lire la suite >

MISE EN ŒUVRE DU DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE COMMERCANT.

Par Raymond AUTEVILLE le 20/07/2018

Une société BA, propriétaire d'un immeuble à usage commercial loué a donné mandat à un agent immobilier, de rechercher un acquéreur ; Par l'intermédiaire de l’agent immobilier, la société Greginvest Belgium a fait connaître à la société BA son ... Lire la suite >