
LE JUGE DE LA DETENTION ET DE LA LIBERTE DOIT INFORME LE PREVENU DE SON DROIT AU SILENCE.
Par Raymond AUTEVILLE le 09/03/2021
Un plaideur reproche à l’article 396 du Code de Procédure Pénale de méconnaître le principe de la présomption d'innocence, dont découle le droit de se taire, ainsi que les droits de la défense, dans la mesure où elles ne prévoient pas que le juge des libertés et de la ... Lire la suite >
Derniers commentaires