PREJUDICE D'ANGOISSE DE MORT IMMINENTE ET PREJUDICE D'ATTENTE ET D'INQUIETUDE : QUELLE REPARATION ?
Par Raymond AUTEVILLE le 08/04/2022
En raison de leur particularité, les préjudices « d'angoisse de mort imminente » et « d'attente et d'inquiétude » doivent être indemnisés de manière spécifique. C'est ce qui ressort de deux arrêts rendus le 25 mars 2022 par la chambre mixte de la Cour de cassation, ... Lire la suite >
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