
REGLEMENTATION DU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE DES CONSOMMATEURS .
Par Raymond AUTEVILLE le 22/10/2022
Le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 fixe les jours et les horaires durant lesquels les consommateurs peuvent être sollicités par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale (y compris en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines). Ainsi, le démarchage ... Lire la suite >
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