
UN ACCORD DE CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE VAUT PAS RENONCIATION IRREVOCABLE A TOUTE ACTION RELATIVE A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Par Raymond AUTEVILLE le 14/02/2025
Le procès-verbal de conciliation doit comporter une renonciation explicite et irrévocable à toute action future pour que celle-ci soit irrecevable…….. La salariée qui a adressé à son employeur une lettre de rupture pour faute grave, a saisi le conseil de prud'hommes en référé ... Lire la suite >
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