
DOMMAGE CORPOREL : INDEMNISATION DES PERTES DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS
Par Raymond AUTEVILLE le 14/10/2024
Mme [I] a été victime de violences volontaires avec séquestration. Elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en indemnisation de ses préjudices. La Cour d’Appel de Chambéry a alloué à Mme [I] une somme, en réparation de ses pertes de gains professionnels futurs, ... Lire la suite >
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