
SOCIETE : LA MISE EN RESERVE DE BENEFICES N’EST PAS CONSTITUTIVE D’UN ABUS DE MAJORITE
Par Raymond AUTEVILLE le 05/12/2023
L’assemblée générale de la société anonyme Société internationale de transit (la société SIT), décidé d'affecter la somme de 550 346 euros aux réserves. Soutenant qu'elle était constitutive d'un abus de majorité, M. [B] [Z] a assigné les ... Lire la suite >
Derniers commentaires