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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en mars 2011

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Créance entre époux et collaboration non rémunérée

Saisie des difficultés nées de la liquidation et du partage d'une succession, la cour d'appel a fixé le montant dû par la succession à l'épouse survivante. Pour ce faire, après avoir relevé que la collaboration de l'épouse aux activités d'architecture de son défunt mari était à l'origine de la moitié de ses bénéfices, et qu'elle aurait pu ... Lire la suite >
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COMMUNIQUE DE PRESSE

L'Institut des Droits de l'Homme de la Martinique, fera sa rentrée 2011, du Cycle des Conférences sur les Libertés et les Droits Fondamentaux, qu'il organise, en partenariat avec l'I.E.J.-MARTINIQUE à L'AMPHITHÉATRE FRANTZ FANON, Campus Universitaire de Schoelcher, le vendredi 18 mars 2011 de 18 à 20 heures, sur le thème : « GOUVERNANCE MONDIALE ... Lire la suite >
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Marchand de biens: déchéance du régime de faveur en cas de non-respect de l'engagement de revendre

En application des dispositions de l'article 1115 du Code général des impôts, et sous réserve des dispositions de l'article 1020 du même code, les acquisitions effectuées par les marchands de biens sont exonérées des droits et taxes de mutation à condition qu'ils prennent l'engagement de revendre le bien acquis dans un délai de quatre ans. Conformément ... Lire la suite >
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Divisibilité de l'acte authentique

Une banque avait engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre d'une société civile immobilière sur le fondement d'un acte notarié de prêt consenti à une société tiers, et contenant constitution d'hypothèque sur un bien de la SCI. La société caution était représentée par un mandataire agissant en vertu de pouvoirs conférés par une ... Lire la suite >
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Divorce et avance sur communauté

Contrairement aux dispositions de l'article 255-7° du Code civil relatives aux provisions pouvant être allouées par le magistrat conciliateur lors d'une procédure de divorce, l'article 267, alinéa 3 du même code ne fait pas référence à la « nécessité de la situation » lorsque le juge qui prononce le divorce accorde à l'un des époux une avance ... Lire la suite >
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Conditions de l'extinction du droit d'usage et d'habitation

Une fille a fait donation à sa mère d'un droit d'usage et d'habitation sur une partie d'un immeuble lui appartenant. La donataire a été placée sous le régime de la curatelle renforcée et a résidé dans les lieux jusqu'à la date de son placement dans une institution spécialisée. La donatrice l'a assignée aux fins de faire juger éteint le droit ... Lire la suite >
 
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