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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en septembre 2012

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VENTE IMMOBILIERE : ECHANGE DE CONSENTEMENT

On le sait, la vente immobilière est un contrat consensuel. L'acte notarié est imposé par le législateur, pour la sécurité et la publicité des ventes. La Cour de Cassation a eu à le rappeler dans une espèce singulière. Un propriétaire avait mis en vente son bien. Une offre d'achat pour le prix de TROIS CENT DIX MILLE EUROS (310 000 €), avait ... Lire la suite >
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Assurance Dommage Ouvrage: attention aux délais

La procédure d'instruction d'une déclaration de sinistre est encadrée par le législateur. Et l'article L242-1 du Code des Assurances, sanctionne le non respect des délais par l'assureur. On sait que par application de l'article L114-1 du code des assurances, l'assuré dispose d'un délai de deux ans pour déclarer le sinistre survenu dans la dixième ... Lire la suite >
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Assurance automobile: vol

Les assureurs abusent parfois de l'obligation qui pèse sur l'assuré d'apporter la preuve de la matérialité du sinistre, dans l'hypothèse visée par la garantie. Dans l'espèce commentée, un assuré a été victime du vol de son véhicule. Il a d'ailleurs enregistré une plainte pour vol, et déclaré le sinistre auprès de son assureur. Le véhicule ... Lire la suite >
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Bail d'habitaion: incendie

Un incendie est survenu dans un appartement donné à bail. L'assureur du bailleur initial a indemnisé le sinistre et s'est retourné contre le sous-locataire et son assureur. Le sous-locataire et son assureur ont résisté au motif qu'ils étaient sans lien de droit avec le bailleur initial et que l'article 1733 du code civil; qui établit une présomption ... Lire la suite >
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Accident de la circulation: absence d'offre d'indemnisation

La loi du 55 juillet 1985, avait pour objet de tarir le contentieux judiciaire de l'indemnisation des accidents de la circulation, en encadrant strictement les obligations des assureurs. L'article L211-9 du Code des Assurances impose à l'assureur de proposer à la victime, une offre d'indemnité dans le délai de trois mois à compter de l'accident. A ... Lire la suite >
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Mobilisation générale en faveur du logement

Un projet de loi dit « de mobilisation générale pour la construction de logement » a été présenté aujourd'hui en Conseil des ministres. Il s'agit de permettre, pour répondre à ce qu'il est convenu d'appeler « la crise du logement » : - la cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller jusqu'à la gratuité ; - le renforcement ... Lire la suite >
 
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