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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en mars 2013

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LE CHAMP DE FLEURS MENACE

Le juge judiciaire se reconnaissait compétent pour statuer sur la légalité de l'installation d'une antenne- relai,qui cause un préjudice au voisinage.S'il admettait l'anormalité du trouble,il pouvait ordonner le démantèlement de l'antenne,même régulièrement érigée. Le 14 mai 2012 le Tribunal des Conflits a désormais fixé comme suit la compétence ... Lire la suite >
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Créance de salaire différé: prescription

L'article L321-13 du Code rural est ainsi rédigé : "Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement ... Lire la suite >
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Demande de permis de construire en zone agricole

Les maires des communes rurales sont confrontées à des demandes de permis de construire visant à réaliser des constructions en zone agricole dont le lien avec l'exploitation agricole n'est pas établi de manière certaine. C'est la raison pour laquelle un parlementaire a saisi le ministre chargé de l'Urbanisme pour lui demander « s'il ne serait pas ... Lire la suite >
 
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