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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en février 2014

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Traitement des situations de surendettement des particuliers

Les articles 61 et 68 à 71 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ont modifié la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers est pris ... Lire la suite >
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SAS : CLAUSE D'EXCLUSION D'UN ASSOCIE.

Le législateur veille au respect du droit de tout associé de participer de manière effective aux assemblées générales (présence aux réunions et participation au vote).Les cas où un associé, bien que bien que présent, ne puisse participer au vote sont limités. Dans une espèce, l'exclusion d'un associé était subordonnée, par les statuts, à ... Lire la suite >
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VENTE IMMOBILIERE : MANDAT DE VENTE.

Le mandat de vente immobilière doit, à peine de nullité, désigner correctement le bien à vendre, et préciser le prix. Certains professionnels de la vente immobilière, trop pressés de recevoir un nouveau mandat, négligent de respecter scrupuleusement cette obligation. La sanction est pourtant redoutable : la nullité du mandat. La Premiére Chambre ... Lire la suite >
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VENTE : CONDITION SUSPENSIVE DE L'OCTROI D'UN PRET .

L'attention ne saurait être trop attirée sur l'obligation de respecter les obligations suspensives contenues dans une promesse de vente. Un bénéficiaire d'une promesse de vente avait sollicité un prêt, à un taux légèrement inférieur à celui stipulé dans la promesse de vente. Le prêt n'ayant pas été accordé, le promettant a sollicité le ... Lire la suite >
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