Le blog de Me Raymond AUTEVILLE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en septembre 2014

L’EGALITE HOMME FEMME CONDUIT PARFOIS A DES SURPRISES

Aujourd’hui les femmes peuvent bénéficier d’un congé parental d’une durée maximale de trois ans. Le gouvernement envisage de ramener cette durée à un an et demi pour les femmes et d’étendre le congé parental aux hommes pour la même durée afin d’établir une égalité dans ce domaine entre l’homme et la femme. L’allocation actuelle peut ... Lire la suite >

ARCHITECTE : L’HONORAIRE RETRIBUE UN TRAVAIL UTILE

Par Raymond AUTEVILLE

Une société confie à un architecte, une mission d’étude d’un projet de restauration d’un château, en vue de la création de plusieurs appartements destinés à la vente. L’architecte a commencé à travailler, sans avoir proposé un contrat écrit. Le projet s’est révélé irréalisable, et le maître d’ouvrage a été obligé de vendre ... Lire la suite >

OBLIGATION D'INFORMATION DU MARCHAND DE BIEN

Par Raymond AUTEVILLE

Un marchand de biens acquiert un ensemble immobilier en secteur sauvegardé afin de le revendre après division en lots. Une personne fait l'acquisition de l'un des lots afin de bénéficier des dispositions de l'article 31-1° b) ter du Code général des impôts qui autorisent à déduire des revenus les travaux de restauration, puis procède à la déduction ... Lire la suite >

LA PEINE D’EMPRISONNEMENT PERPETUEL INCOMPRESSIBLE EST INHUMAINE ET DEGRADANTE

Par Raymond AUTEVILLE

La Cour d’Appel de Bruxelles a autorisé l’extradition vers les Etats-Unis, d’un ressortissant tunisien, pour des infractions liées à des actes de terrorisme, pour lesquels la peine d’emprisonnement à perpétuité incompressible, était encourue. La Cour Européenne a rappelé, qu’aucune disposition de la Convention, ne prohibe le prononcé ... Lire la suite >

QPC SUR L'APPLICATION IMMEDIATE D'UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES

Par Raymond AUTEVILLE

L' article L. 562-2 du Code de l'environnement dispose qu'en cas d'urgence le préfet peut décider de rendre immédiatement opposables certaines des dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles. La question se posait de savoir si cette disposition est conforme aux principes reconnus par le bloc de constitutionnalité, en ... Lire la suite >

NOTAIRE : ABSENCE DE PRECISION SUR LA SOUSCRIPTION EFFECTIVE D’UNE ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE

Par Raymond AUTEVILLE

L’article L 243-2 du Code des Assurances, dispose que lorsqu’un acte de vente intervient avant l’expiration de la garantie décennale, mention doit être faite dans l’acte, de l’existence ou de l’absence de l’assurance obligatoire en matière de construction. Dans une espèce, le notaire rédacteur de l’acte de vente, inscrit à l’acte, que ... Lire la suite >

VENTE : CONTRADICTION ENTRE LE CONTRAT DE RESERVATION ET LE CONTRAT DEFINITIF

Par Raymond AUTEVILLE

L’article R 261-25 du Code de la Construction et de l’Habitation, précise que le contrat de réservation est, en principe, prévisionnel. Cela signifie que le contrat de vente peut comporter certaines clauses différentes de celles du contrat de réservation. Dans ce cas, conformément à l’article R 261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation, ... Lire la suite >

GARANTIE DES RISQUES DE CATASTROPHE NATURELLE : TRANSFERT DE GARANTIE

Par Raymond AUTEVILLE

Un propriétaire signale au maire, en octobre 2005, des lézardes et fissures sur sa maison, consécutives à une période de pluie, précédée d’une grande sécheresse. Puis, il vend la maison en 2007. Un arrêté de février 2008, déclare l’état de catastrophe naturelle, pour la sécheresse qui a endommagé la maison. Les acquéreurs sollicitent ... Lire la suite >

CONSEIL DE PRUD’HOMMES : DEVOIR D’IMPARTIALITE

Par Raymond AUTEVILLE

Un demandeur, devant le Conseil des Prud’hommes, exerçait habituellement la fonction de défenseur syndical devant cette juridiction. L’employeur a demandé le renvoi devant une autre juridiction, en invoquant la suspicion légitime. Les juges du fond ont estimé, qu’aucun élément objectif permettant de supposer que la présence régulière, et ... Lire la suite >

EXPERTISE : NULLITE DU RAPPORT

Par Raymond AUTEVILLE

Un rapport d’expertise avait violé le principe du contradictoire. Un plaideur a conclu au fond d’abord, et a soulevé, seulement ensuite, la nullité du rapport. Les juges du fond ont écarté le moyen tiré de la nullité du rapport, motif pris que le plaideur avait d’abord conclu au fond, avant de soulever la nullité du rapport. La Première Chambre ... Lire la suite >