SURENDETTEMENT DU PARTICULIER PROPRIETAIRE DE SA RESIDENCE PRINCIPALE
Une commission de surendettement avait jugé irrecevable la demande d'un coupe de traitement de leur situation de surendettement, motif pris que ce dernier serait propriétaire de sa résidence principale. Le couple forme un recours contre cette décision devant le tribunal d'instance qui déclare ce recours non fondé en retenant que l'aliénation de la ... Lire la suite >
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