Le blog de Me Raymond AUTEVILLE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en février 2015

SURENDETTEMENT DU PARTICULIER PROPRIETAIRE DE SA RESIDENCE PRINCIPALE

Une commission de surendettement avait jugé irrecevable la demande d'un coupe de traitement de leur situation de surendettement, motif pris que ce dernier serait propriétaire de sa résidence principale. Le couple forme un recours contre cette décision devant le tribunal d'instance qui déclare ce recours non fondé en retenant que l'aliénation de la ... Lire la suite >

DE L’IMPÉRIEUSE NÉCESSITÉ DU CONTRADICTOIRE

Par Raymond AUTEVILLE

La contradiction dans le débat judiciaire est une vertu cardinale. Une cour d'appel avait prononcé la révocation de l'ordonnance de clôture pour déclarer recevables des conclusions déposées tardivement et ce, sans ordonner la réouverture des débats entre les parties. La cassation est prononcée, au visa des articles 784 et 16 du Code de procédure ... Lire la suite >

CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL.

Par Raymond AUTEVILLE

Un constructeur avait passé un contrat d’exclusivité, pour la prestation BET, avec un Bureau d’Etudes. Ce contrat prévoyait une clause résolutoire applicable dans deux cas : - non-respect des délais par le BET ; - défaut de paiement des honoraires Reprochant au BET, de ne pas avoir proposé le principe le plus économique pour les fondations. Les ... Lire la suite >

L'ANIMAL CET ETRE SENSIBLE

Par Raymond AUTEVILLE

La Loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, insère un nouvel article dans le Code civil concernant le statut de l'animal. L'article 515-14 est rédigé comme suit : « Les animaux sont des êtres vivants doués de ... Lire la suite >

DROIT DE PRÉEMPTION : CONSULTATION PRÉALABLE.

Par Raymond AUTEVILLE

Une communauté urbaine a exercé son droit de préemption, suite à la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.). La Collectivité n’a pas requis l’avis de France Domaine, car un avis avait été sollicité quelques mois plus tôt, dans le cadre d’une cession amiable envisagée, qui n’a pas abouti. Le Conseil d’Etat approuve ... Lire la suite >

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE : CAPACITÉ D' ESTER EN JUSTICE.

Par Raymond AUTEVILLE

La Cour de Cassation a rendu récemment un arrêt d’une très grande importance, pour le fonctionnement des associations syndicales libres (ASL). En effet, l’ordonnance du 1er juillet 2004, a prescrit aux associations syndicales, un certain nombre de règles, à intégrer impérativement dans leurs statuts. Une association syndicale libre, a agi contre ... Lire la suite >

TERRAIN DEVENU INCONSTRUCTIBLE APRES LA VENTE : ERREUR SUR LA SUBSTANCE ?

Par Raymond AUTEVILLE

Des époux ont acheté un terrain constructible. A la date de la vente, une enquête publique était en cours, pour modification du Plan de Prévention du Risque Naturel d’Inondation (PPRNI). Après la vente, le terrain été classé totalement inconstructible, par le PPRNI approuvé par la commune. Les acquéreurs sollicitent l’annulation de la vente pour ... Lire la suite >

PENSION ALIMENTAIRE : PORTÉE DE LA TRANSACTION.

Par Raymond AUTEVILLE

Des époux s’étaient mis d’accord, par transaction, sur le montant de la pension alimentaire, au titre du devoir de secours que l’époux devait verser à son épouse. Quelques temps plus tard, l’époux a saisi le Juge aux Affaires Familiales, pour solliciter la suppression du devoir de secours, compte tenu de la baisse significative de ses revenus. ... Lire la suite >

L’IMPÔT SUR LE REVENU NE CONSTITUE PAS UNE CHARGE DU MARIAGE.

Par Raymond AUTEVILLE

Une femme divorcée a demandé, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, le remboursement d’une somme de DEUX MILLE HUIT CENT CINQUANTE SEPT EUROS QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES (2 857,92€ ) payée par elle, au titre de l’impôt sur le revenu de 1992. Les juges du fond l’ont déboutée, au motif que l’impôt sur le revenu constitue ... Lire la suite >

OBLIGATION DE DELIVRANCE DU VENDEUR ET RESPONSABILITE DE L'AGENT IMMOBILIER

Par Raymond AUTEVILLE

Les acquéreurs d'une maison, alertés par des mauvaises odeurs, constatent que l'évacuation de leurs eaux usées n'est pas raccordée au réseau public d'assainissement. Après expertise judiciaire, ils assignent les vendeurs pour obtenir réparation de leur préjudice. L'un des vendeurs appelle en la cause le mandataire judiciaire de l'agence immobilière et ... Lire la suite >