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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en février 2015

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DE L’IMPÉRIEUSE NÉCESSITÉ DU CONTRADICTOIRE

La contradiction dans le débat judiciaire est une vertu cardinale. Une cour d'appel avait prononcé la révocation de l'ordonnance de clôture pour déclarer recevables des conclusions déposées tardivement et ce, sans ordonner la réouverture des débats entre les parties. La cassation est prononcée, au visa des articles 784 et 16 du Code de procédure ... Lire la suite >
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CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL.

Un constructeur avait passé un contrat d’exclusivité, pour la prestation BET, avec un Bureau d’Etudes. Ce contrat prévoyait une clause résolutoire applicable dans deux cas : - non-respect des délais par le BET ; - défaut de paiement des honoraires Reprochant au BET, de ne pas avoir proposé le principe le plus économique pour les fondations. Les ... Lire la suite >
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L'ANIMAL CET ETRE SENSIBLE

La Loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, insère un nouvel article dans le Code civil concernant le statut de l'animal. L'article 515-14 est rédigé comme suit : « Les animaux sont des êtres vivants doués de ... Lire la suite >
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DROIT DE PRÉEMPTION : CONSULTATION PRÉALABLE.

Une communauté urbaine a exercé son droit de préemption, suite à la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.). La Collectivité n’a pas requis l’avis de France Domaine, car un avis avait été sollicité quelques mois plus tôt, dans le cadre d’une cession amiable envisagée, qui n’a pas abouti. Le Conseil d’Etat approuve ... Lire la suite >
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ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE : CAPACITÉ D' ESTER EN JUSTICE.

La Cour de Cassation a rendu récemment un arrêt d’une très grande importance, pour le fonctionnement des associations syndicales libres (ASL). En effet, l’ordonnance du 1er juillet 2004, a prescrit aux associations syndicales, un certain nombre de règles, à intégrer impérativement dans leurs statuts. Une association syndicale libre, a agi contre ... Lire la suite >
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PENSION ALIMENTAIRE : PORTÉE DE LA TRANSACTION.

Des époux s’étaient mis d’accord, par transaction, sur le montant de la pension alimentaire, au titre du devoir de secours que l’époux devait verser à son épouse. Quelques temps plus tard, l’époux a saisi le Juge aux Affaires Familiales, pour solliciter la suppression du devoir de secours, compte tenu de la baisse significative de ses revenus. ... Lire la suite >
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