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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en mars 2015

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DROIT DE PRÉEMPTION :RÉTROCESSION DU BIEN PRÉEMPTÉ.

Une commune a préempté un terrain, en motivant sa décision par la volonté de céder le terrain à une entreprise nommée dans la délibération. Une fois la préemption faite, la rétrocession n’a pu se faire, car l’entreprise désignée ne pouvait pas payer le prix. La Commune a cédé le terrain à des entreprises autres, qui étaient en mesure ... Lire la suite >
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RESPONSABILITÉ CIVILE : CHARGE DE LA PREUVE.

La passagère d’un « Jet Ski » a été projetée en arrière lors d’une accélération, et a été gravement blessée. Elle reprochait au fabricant, de ne pas avoir indiqué, de manière visible sur le guidon, à destination du conducteur et de la passagère, l’étiquette indiquant les consignes de sécurité. Les Juges du fond ont admis sa demande, ... Lire la suite >
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CAUTIONNEMENT : CARACTÈRE DISPROPORTIONNÉ

L’article L 341-4 du Code de la Consommation, impose de considérer les biens et les revenus de la caution. Quid du passif de la caution ? Une caution condamnée à payer l’intégralité de la dette au lieu et place du débiteur principal, défaillant, s’est pourvu en cassation, en faisant valoir que la Cour d’Appel n’a pas tenu compte de son ... Lire la suite >
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TESTAMENT : ABUS DE FAIBLESSE.

L’article 223-15-2 du Code Pénal, punit l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse. Les juges du fond retenaient cette infraction, que si l’auteur a amené la personne vulnérable, à commettre un acte qui lui est gravement préjudiciable. L’Institut Pasteur s’était porté partie civile dans une espèce, où il était reproché au ... Lire la suite >
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NOTAIRE : RESPONSABILITÉ.

Un vendeur déclare au notaire rédacteur, être à la retraite, et avoir pleine capacité de s’engager, et ne faire l’objet d’aucune procédure collective. Le prix de vente lui est versé directement. Il se trouve que ce vendeur était en liquidation judiciaire. Le liquidateur assigne le notaire et les acquéreurs, en restitution du prix de vente. ... Lire la suite >
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LA SONORISATION DES LIEUX DE GARDE A VUE EST ILLEGALE

On se souvient que par arrêt en date du 7 janvier 2014, la chambre criminelle de la Cour de Cassation avait jugé que la preuve obtenue par sonorisation de la cellule d'un gardé à vue (Cass. crim., 7 janv. 2014, n° 13-85.246 : JurisData n° 2014-000004). Comme la chambre de l'instruction de Versailles, la chambre de l'instruction de Paris, devant laquelle ... Lire la suite >
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LOI ALUR ET LOTISSEMENT

L' article L. 442-9 du Code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement sont caduques au terme d'un délai de 10 ans à compter de la délivrance du permis d'aménager, à condition que le périmètre du lotissement soit couvert par un plan local d'urbanisme (PLU), ou par un document en tenant lieu. La loi ... Lire la suite >
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