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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en avril 2015

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HARCÈLEMENT SEXUEL ET MORAL : PRISE ACTE DE LA RUPTURE.

Une salariée, victime de harcèlement sexuel et moral par son supérieur hiérarchique, a, par lettre recommandée avec accusé de réception, demandé à son employeur de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Le Conseil de Prud’homme a jugé que l'employeur, était tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection ... Lire la suite >
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SANTE : ERREUR DE DIAGNOSTIC.

Un chirurgien opère une patiente atteinte de malformation artério-veineuse. Le chirurgien était persuadé que la patiente était déjà atteinte d’hémianopsie complète, ce qui n’était pas le cas. Après l’opération, la patiente a été atteinte d’hémianopsie latérale complète. Elle assigne le chirurgien en réparation du préjudice subi. ... Lire la suite >
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INFRACTION URBANISME : PRESCRIPTION .

Une Cour d’Appel a écarté la prescription de l’action publique, pour des faits délictuels, au motif que la commune avait fait une sommation par huissier, de se conformer aux règles d’urbanisme. La Cour de Cassation rappelle, qu’il résulte des articles 7 et 8 du Code de Procédure Pénale, que ne sont interruptifs de prescription, que les actes qui ... Lire la suite >
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CARACTERE LESIONNAIRE DU PARTAGE

Des époux, mariés sous le régime de communauté, divorcent en 1996. En 2010, ils conviennent d'attribuer un bien immobilier à l'époux, lequel s'engage à rembourser le solde d'un prêt bancaire et à verser comptant, le jour de la signature de l'acte authentique de partage, une soulte à son ex-épouse. Cette dernière l'assigne en homologation de l'acte ... Lire la suite >
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DETTES ENTRE ÉPOUX.

Un homme décède, laissant habile à lui succéder son épouse, séparée de biens, et ses trois enfants, issus d’un premier mariage. Le mari avait contribué aux travaux de construction d’une maison d’habitation, sur un terrain lui appartenant en propre. Les juges du fond n’ont pas tenu compte de la reconnaissance de dette signée par l’épouse, ... Lire la suite >
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CAUTIONNEMENT : CONSENTEMENT DE L’EPOUX.

L’article 1415 du Code Civil impose le consentement exprès du conjoint, pour le cautionnement contracté par un époux, dans le but de protéger les biens de la communauté. Un époux avait contracté une caution pour garantir le paiement d’un loyer commercial, portant sur des locaux préalablement vendus par les époux. L’épouse avait apposé ... Lire la suite >
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LE DROIT AU LOGEMENT EST GARANTI PAR LA CEDH

Dans un arrêt de chambre du 9 avril 2015, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour inexécution d'une décision octroyant un logement dans le cadre de la loi DALO (droit au logement opposable). À l'origine de la décision rendue par la Cour EDH, une ressortissante camerounaise, vivant avec sa fille et son frère dans un ... Lire la suite >
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AGENT IMMOBILIER : RESPONSABILITÉ.

Une promesse de vente d’une maison a été signée, par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Le bénéficiaire découvre que la maison a été agrandie sans permis de construire, et qu’aucun certificat de conformité ne peut être délivré. Il assigne en annulation du contrat, et en restitution du préjudice subi. Les Juges du fond l’ont ... Lire la suite >
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ASSURANCE-VIE REVOCATION DE LA CLAUSE BENEFICIAIRE

Un souscripteur à un contrat d'assurance sur la vie désigne son épouse, en qualité de bénéficiaire. Cette dernière accepte la clause bénéficiaire du contrat par courrier non daté, mais reçu par l'assureur le 10 juillet 2000. Dans le même laps de temps, le souscripteur adresse à l'assureur un courrier daté du 5 juillet 2000, reçu le 20 juillet ... Lire la suite >
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