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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en juin 2015

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SCI : DETTE SOCIALE ET CONTRIBUTION DES ASSOCIES.

Un associé d’une SCI d’exploitation agricole, règle l’intégralité d’une dette sociale de la société. Il se retourne contre les associés, pour demander le remboursement de leur part. Ceux-ci objectant, qu’il appartenait à la société de payer, y compris sur son actif ; que ce n’est qu’en cas d’insuffisance, que les associés sont ... Lire la suite >
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SARL : MODIFICATION DE STATUTS .

La question posée à la Cour de PARIS, dans l’espèce commentée, est de savoir, selon quelle majorité les statuts d’une SARL peuvent être modifiés, pour y insérer une clause d’interdiction pour les associés d’exercer une activité professionnelle concurrente de celle de la société. La Cour de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de ... Lire la suite >
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AGENT IMMOBILIER: MODIFICATIONS RELATIVES A LA DELIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE

Le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 définit les procédures d'instruction de la demande de délivrance et de renouvellement de la carte professionnelle des agents immobiliers. Un arrêté du ministre chargé de l'Économie fixe le montant et les modalités de paiement dues pour l'établissement et le renouvellement de la carte par les chambres territoriales ... Lire la suite >
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PROCÉDURE D' APPEL.

L’article 908 du Code de Procédure Civile dispose que l’appelant doit déposer ses conclusions au greffe de la Cour, dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel. L’article 911 du Code de Procédure Civile dispose que ces conclusions doivent être signifiées à la partie qui n’a pas constitué avocat, dans le délai de quatre ... Lire la suite >
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DROIT DE LA CONSTRUCTION : LA RÉCEPTION TACITE.

Il faut bien le reconnaître, les juges du fond naviguent à vue, en matière de réception tacite. Pourtant, c’est en 1989, déjà, que les règles de cette notion ont été fixées par la jurisprudence. Elle résulte d’une volonté non équivoque du maître d’ouvrage, qui a seul qualité pour accepter les travaux (Civ. 3ème, 4 octobre 1989, BC III n° ... Lire la suite >
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ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE : QUI EST L’ASSURE ?

Une société a fait édifier un immeuble qu’elle a vendu en l’état futur d’achèvement. Suite à une déclaration de sinistre par le Syndicat des copropriétaires et les acquéreurs des appartements, la société a fait une déclaration de sinistre à l’assureur Dommage-ouvrage. Ce dernier n’ayant pas respecté les délais règlementaires ... Lire la suite >
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ACTION EN DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS ILLÉGALEMENT EDIFEES

Lorsqu'un immeuble est construit sans permis de construire ou sans respecter les prescriptions du permis de construire, des poursuites pénales avec obligation de démolition peuvent être engagées pendant un délai de trois ans. A quel moment commence à courir le délai de prescription de trois ans ? Telle était la question posée à la ministre du Logement ... Lire la suite >
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COPROPRIÉTÉ : CHANGEMENT DE DESTINATION D’UN LOT.

Un propriétaire avait demandé à l’Assemblée Générale de Copropriété, l’autorisation de transformer la destination de son lot, d’usage professionnel, à usage d’habitation. Les juges du fond ont annulé la délibération de l’Assemblée Générale, qui a refusé le changement d’affectation, retenant que le changement sollicité, n’est ... Lire la suite >
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