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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en août 2015

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BANQUE : RESPONSABILITÉ.

Le titulaire d’un compte sur livret, assigne la banque, pour avoir exécuté un ordre de virement donné par son épouse, séparée de bien. La banque soutient en défense, que l’épouse bénéficie d’une procuration sur ce livret, mais est dans l’incapacité de produire celle-ci, se contentant de verser aux débats, une copie informatique, ou ... Lire la suite >
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COPROPRIÉTÉ : RESPONSABILITÉ DU COPROPRIÉTAIRE.

Un copropriétaire effectue des travaux dans ses parties privatives. Son voisin se plaint du préjudice anormal subi par lui, à cause de ces travaux. La Cour d’Appel de Paris a rappelé que le copropriétaire qui fait exécuter des travaux dans la partie privative de l’immeuble, engage sa responsabilité envers les autres copropriétaires, en raison des ... Lire la suite >
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PROCEDURES JUDICIAIRES DES COPROPRIÉTÉS EN DIFFICULTE

Afin de favoriser le redressement des copropriétés en difficulté, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a réformé les procédures judiciaires applicables à ces copropriétés (mandat ad hoc et administration provisoire) et a mis en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire. En vue de traiter ... Lire la suite >
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PARTICIPATION AUX DECISIONS COLLECTIVES DE LA SCI

Une SCI est créée par différents particuliers qui ont été successivement gérants de la société jusqu'à leur décès. Après le décès de l'un d'eux, l'assemblée générale de la SCI, convoquée par son administrateur provisoire, nomme, en 2009, l'héritier, en qualité de gérant de la SCI. L'un des particuliers assigne la SCI en nullité de cette ... Lire la suite >
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MANDAT DE VENTE ET DELAI DE REFLEXION

Le 28 mai 2010, une SCI donne à une société, un mandat, contractuellement soumis aux dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile, en vue de la vente d'un appartement au prix de 2 350 000 euros, incluant une rémunération de 80 000 euros, et une clause pénale dans l'hypothèse où le mandant refuserait de signer une promesse ... Lire la suite >
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POUVOIR DU JUGE DES RÉFÉRÉS (Suite).

Le propriétaire d’un local situé dans une copropriété, l’a donné en location commerciale, à usage de restaurant. Le syndic soutient que le règlement de copropriété interdit toute activité contraire aux bonnes mœurs, et génère des nuisances sonores et olfactives. Le propriétaire du local fait valoir que le règlement de copropriété, tel que ... Lire la suite >
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POUVOIR DU JUGE DES RÉFÉRÉS .

Il est d’usage de répéter, que le juge des référés n’est pas le juge du contrat. Pourtant, certains juges des référés se reconnaissent une compétence élargie. Dans une espèce, le demandeur invoquait un bail liant les parties, alors que le défendeur soutenait être titulaire d’un bail avec option d’achat. Le juge des référés, faisant fi ... Lire la suite >
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DEFISCALISATION OUTRE-MER

Un décret du 27 juillet adapte les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer existants. Les articles 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ont en effet modifié les dispositifs d'aide fiscale à ... Lire la suite >
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