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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en mars 2018

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CESSION DE BAIL RURAL : CONDITIONS.

CESSION DE BAIL RURAL : CONDITIONS.

Par Raymond AUTEVILLE le 25/03/2018
Par bail en date du 20 décembre 1991, M. et Mme X... ont pris à bail des parcelles agricoles, qu’ils ont mises à la disposition d’un GAEC. Ils ont demandé au bailleur l’autorisation de céder le bail à leur fils. Le bailleur a donné congé aux preneurs pour cause d’âge .Les ... Lire la suite >
PUBICATION NUMERIQUE : DROIT DE REPONSE.

PUBICATION NUMERIQUE : DROIT DE REPONSE.

Par Raymond AUTEVILLE le 20/03/2018
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique permet, conformément à l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 l’insertion d’un droit de réponse de cinquante lignes, alors même que l’article incriminé serait d’une longueur moindre. Cependant l’article ... Lire la suite >
ACTE NOTARIE : VICE DE FORME, CONSEQUENCE.

ACTE NOTARIE : VICE DE FORME, CONSEQUENCE.

Par Raymond AUTEVILLE le 18/03/2018
Des vendeurs, d’un bien immobilier en l'état futur d'achèvement ont fait pratiquer deux saisies-attributions pour obtenir le paiement du solde du prix ; Les acquéreurs ont contesté le titre en vertu duquel la saisie était opérée au motif qu’en application de l'article L. 111-3 du code ... Lire la suite >
DETTE DE LA SOCIETE ABSORBEE.

DETTE DE LA SOCIETE ABSORBEE.

Par Raymond AUTEVILLE le 13/03/2018
En vertu de l’article L 236-3 du Code de Commerce, la fusion comme la scission, entraîne la dissolution, sans liquidation des sociétés qui disparaissent, et la transmission universelle de leur patrimoine à la société absorbante. Une société absorbée avait été condamnée à ... Lire la suite >
   SCI : ABUS DE MINORITÉ.

SCI : ABUS DE MINORITÉ.

Par Raymond AUTEVILLE le 07/03/2018
Les statuts d’une société, prévoit les règles de majorité, pour le vote de certaines décisions. Si pour une raison ou une autre, les associés majoritaires sont absents, lors de l’Assemblée Générale, la décision prise à la majorité des présents, par ... Lire la suite >
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