< Accéder à la liste des blogs

Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

Menu
Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en mai 2018

< Voir toutes les publications

APPELS TELEPHONIQUES MALVEILLANTS.

APPELS TELEPHONIQUES MALVEILLANTS.

Par Raymond AUTEVILLE le 13/05/2018
Le prévenu se pourvoi en cassation en soutenant que l'infraction prévue et réprimée à l'article 222-16 du code pénal n'est constituée que si les appels téléphoniques litigieux ont eu pour objet pour effet de troubler la tranquillité du destinataire ; Le prévenu a encore ... Lire la suite >
DEFINITION DE LA PRISE ILLEGALE D’INTERET.

DEFINITION DE LA PRISE ILLEGALE D’INTERET.

Par Raymond AUTEVILLE le 11/05/2018
L’alinéa 1 de l’article 432-12 alinéa 1 du code pénal, dispose : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours
Voir le profil de Me Raymond AUTEVILLE sur Avocat.fr
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Pour en savoir plus ou pour refuser l'installation de cookies, cliquez sur ce lien
OK