La qualité à agir, s’apprécie tant en demande, qu’en défense. L’arrêt commenté en est une illustration.

   Une société qui avait fait l’objet d’une fusion absorption a été assignée.

   En défense, la nullité de l’assignation a été soulevée, au motif que la fusion absorption, fait disparaître la société absorbée.

   Cette irrégularité de fond ne peut être couverte en cours d’instance (Cass. Civ. 13 juillet 2016 – n° 15-20.841 ; Juris Data n° 2016 – 014671).