Le débat sur la modernisation des institutions n'est peut être pas clôt par la publication de la loi constitutionnelle du 21 juillet 2008.

La loi de modernisation des Institutions, votée à une courte majorité, par le Congrès du Parlement, le 21 juillet 2008, a été publiée au Journal Officiel, le 24 juillet 2008.

La loi apporte un certain nombre de modifications à la Constitution de 1958 :

*Partage du l'Ordre du Jour du Parlement :

Un Ordre du Jour par mois sera arrêté par chaque Assemblée. Deux semaines sur quatre sont réservées à l'examen des textes du Gouvernement.

Un jour de séance par mois est réservé à l'examen des propositions de l'opposition.

*limitation du recours à l'article 49-3 :

Le recours à l'article 49-3 de la Constitution, est limité au projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité Sociale.

Dans les autres matières, le Premier Ministre ne pourra l'utiliser qu'une fois par session.

*Limitation du nombre de mandats du Président :

Le Président de la République ne peut solliciter que deux mandats présidentiels successifs.

*Présidence du Conseil Supérieur de la Magistrature :

Le Conseil Supérieur de la Magistrature sera présidé par le Premier Président de la Cour de Cassation, pour les magistrats du siège, et par le Procureur Général près la Cour de Cassation, pour les magistrats du Parquet.

*Extension de la saisine du Conseil Constitutionnel :

Lorsqu'au cours d'une instance en cours, un justiciable se voit opposer un texte qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil Constitutionnel sera saisi sur renvoi de la Cour de Cassation ou du Conseil d 'Etat, dans les conditions qui seront déterminées par une loi organique.

*Le Défenseur des droits des citoyens :

Il est créé un Défenseur des droits des citoyens, nommé par le Président de la République, pour six ans non renouvelable.

Une loi organique fixera les modalités de sa saisine.

L'article 77-1 de la Constitution, prévoit que toute personne lésée par le fonctionnement d'un service public, peut adresser une réclamation au Défenseur des droits des citoyens.

*Possibilités pour le Président de la République de s'exprimer devant le Parlement :

On sait que cette disposition tenait particulièrement à cœur au Président de la République. C'est elle aussi qui détermine l'orientation générale de la réforme.

Le rééquilibrage annoncé des pouvoirs est imparfait. Car, Monsieur BALLADUR lui-même en convient, lorsqu'il affirme qu'aucune disposition de la réforme n'a véritablement réduit les pouvoirs du Président de la République.

Commentant la possibilité donnée au Président de la République de s'adresser au Parlement, Madame Elisabeth ZOLLER, Professeur à l'Université Paris II, Directrice du Centre de droit américain, a écrit :

« Faire du Président un législateur en chef, sans diminuer en aucune manière ses pouvoirs existants, c'est-à-dire en maintenant l'intégralité de ses pouvoirs d'arbitrage, et sans toucher à ses pouvoirs de direction du travail des Assemblées, par Gouvernement et Premier Ministre interposés, fait verser le régime dans un système consulaire ».