Le Revenu de Solidarité Active de base serait financé par les départements, à la place du RMI, et pour la part complémentaire, par une augmentation de 1,1 % des prélèvements sur les revenus du capital (produit d'épargne, revenus locatifs)

Le 22 septembre prochain, le Parlement examinera, en session extraordinaire, la réforme tendant à la mise en œuvre du Revenu de Solidarité Active, dont la paternité revient à Martin Hirsch, Haut Commissaire aux solidarités actives.

Qu'apportera donc de plus cette nouvelle allocation, qui aura vocation à se substituer au Revenu Minimum d'Insertion (RMI), à l'Allocation Parent Isolé (API), et à la Prime de Retour à l'Emploi (PRE)?

Le principal apport du RSA, tient dans l'éradication de l'effet pervers du système actuelle de solidarité, tendant à ce qu'il soit plus avantageux financièrement pour un grand nombre, de ne pas travailler.

En effet, pour beaucoup, le retour à l'emploi et la faible rémunération qu'il génère, engendre une perte de revenus, comparativement au montant des aides sociales perçues, en situation de chômage.

Cette allocation a une nature mixte, dans la mesure où elle constitue un revenu minimum pour ceux qui ne travaillent pas, et un complément de revenu pour ceux qui ont un emploi ne générant pas un revenu suffisant.

Il est prévu une graduation du taux versé selon chaque situation :

- le RSA à taux plein, lorsque le bénéficiaire n'est titulaire d'aucun autre revenu

- le RSA comme complément de revenu, à taux dégressif au fur et à mesure que les revenus de travail augmentent

En effet, si le droit au travail constitue un droit fondamental et constitutionnel, puisqu'il est affirmé dans le préambule de la constitution de 1946 (« chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ») et repris dans notre constitution actuelle, il a nécessairement pour corollaire celui de vivre dignement des fruits de son travail.

La difficulté vient de ce que la promesse électorale du candidat SARKOSY pendant la campagne pour les élections présidentielles, n'était pas financée.

La pratique est vieille : annoncer une réforme sans son financement, puis recourir à des prélèvements obligatoires, qui pèsent en grande partie sur la classe moyenne.

Aujourd'hui, le taux de prélèvement obligatoire, sans tenir compte de cette taxe à venir, atteint 43,7 %.

Précision importante, le prélèvement de 1,1 % pour financer le RSA est exclu du bouclier fiscal !!