L'Institut des Droits de l'Homme de la Martinique (IDHM) avait invité les partis politiques, les professionnels du droit, et les citoyens, à réfléchir sur la liberté politique, au cours d'un séminaire, qui s'est tenu le 09 janvier 2009, à la Faculté de Droit de la Martinique.


Dans son allocution d’accueil, Monsieur Loïc DEGRAEVE, Directeur de l’Institut d’Etudes Judiciaires de la Martinique, Secrétaire Général Adjoint de l’IDHM, s’est félicité de la collaboration de l’Institut d’Etudes Judiciaires de la Martinique et de l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, pour mettre à la portée du plus grand nombre la formation et l’information, sur des sujets qui intéressent au plus haut degré la Martinique.

Il est vrai que le public a répondu en nombre, ce vendredi 09 Janvier, et a manifesté beaucoup d’intérêt aux différents exposés. En effet beaucoup il a salué à plusieurs reprises cette initiative nécessaire et trop rare à ses yeux.

Il ressort du discours introductif du séminaire, prononcé par le Bâtonnier Raymond AUTEVILLE, Président de l’IDHM, que la liberté politique c’est l’ensemble de règles, qui permettent aux citoyens de choisir le système politique qui régit la cité, et ceux qui vont exercer le pouvoir en son nom.

Dans le système politique français, le citoyen ne prend pas de décision, mais, par son vote, il délègue à un représentant, le pouvoir d’en prendre .C’est ce que l’on appelle le pouvoir représentatif.

Le Président de l’IDHM a invité à soutenir un nouveau paradigme démocratique qui exige, pour que le droit de vote ait un sens, de larges espaces de formation, d’information et d’échanges. Et il a précisé : « C’est dans cet esprit que s’inscrivent les Conférences sur les Libertés et les Droits Fondamentaux, organisées par l’Institut des Droits de l’Homme de la Martinique, avec le concours de l’Institut d’Etudes Judiciaires de la Martinique ».

Le Professeur Emmanuel JOS a fait un exposé unanimement salué pour son caractère pédagogique, sur le thème : « les nouveaux pouvoirs consultatifs et décisionnels dans la Constitution française. » Son analyse s’est articulée autour de deux axes:

1°les nouveaux pouvoirs décisionnels ou consultatifs des citoyens, contenus dans la Constitution française, applicables sur tout le territoire

2°le nouveau pouvoir des électeurs spécifiques à l’Outre-mer.

Le professeur a alors expliqué que les articles 72 et suivants de la Constitution, permettent aux citoyens de choisir, à la carte, le statut des collectivités.

Les systèmes possibles, sont très variés, car depuis la décision du Conseil d’Etat de 1993, le principe du droit à l’autodétermination des ressortissants d’outre mer, est un principe cardinal.

Le professeur Jos a précisé quelques principes qui, selon lui, doivent impérativement inspirer le nouveau statut appelé de ses vœux par le Congrès des élus martiniquais :

-le nouveau statut doit impérativement être inspiré par un projet de développement ;

-l’élaboration du projet doit faire appel à tous : élus, juristes, citoyens ;

-la transparence dans l’élaboration du projet sur la finalité visée ;

-l’exécutif doit être responsable devant l’assemblée ;

-les nouvelles compétences doivent être soigneusement étudiées pour être compatibles avec la volonté affichée du peuple de rester français et européens ;

Le Doyen de la Faculté de Droit, le Professeur Justin DANIEL a, dès l’introduction de son exposé sur « le débat sur le statut de la Martinique », précisé que l interrogation sur le statut est partagée par toutes les anciennes colonies non-indépendantes de la Caraïbe.

Le Doyen a expliqué ensuite, que chacun des articles, 73 et 74, de la Constitution, permet une évolution statutaire et que, contrairement à une idée reçue, ce n’est pas le choix de l’article qui détermine le régime législatif, mais le choix fait au moment du changement.

Il faut donc que la nouvelle collectivité décide dès le départ, si elle souhaite l’identité législative ou la spécialité législative. De plus, a-t-il précisé, le choix de l’article 74 n’impose pas forcément un régime autonome. Tout est question de choix et de volonté, et qu’en cette matière, tout doit être choisi, fixé et voté dès le départ.

Le Doyen a expliqué ensuite qu’il n’y a pas de mode de scrutin parfait, mais que le régime du scrutin proportionnel à deux tours, choisi par le Congrès, n’existe pas en Droit français, car la proportionnelle est toujours à un tour, mais il peut être tempéré par diverses techniques, notamment celle de la prime majoritaire.

Comme le Professeur JOS, le Doyen DANIEL a fait part de quelques opinions personnelles :

-le nouveau statut doit être pensé au service d’un projet clairement expliqué ;

-le mode de scrutin doit être approprié à l’objectif recherché ;

-le régime législatif doit être pensé sérieusement au préalable ;

-la transparence et la démocratie doivent être respectées durant la phase d’élaboration ;

-la population doit être associée à la phase d’élaboration ;

Le modérateur du séminaire Maître DOWRLING-CARTER, a veillé à ce que chacun ait la parole avec équité, tout en évitant les questions hors sujet.

Le Professeur Georges VIRASSAMY, a fait une synthèse d’une qualité remarquable, mettant en perspective les idées fortes de chaque intervention, en parallèle avec les interrogations de l’auditoire.