L'Ordonnance 2009-233 du 26 février 2009, prise en application de l'article 164 de la loi de modernisation de l'économie, règlemente les visites domiciliaires de l'AMF, au cabinet d'un avocat.


L’arrêt rendu le 24 juillet 2008, par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ANDRE / France – 18603/03), s’est inscrit dans la continuité de la jurisprudence européenne relative à la protection du secret professionnel de l’avocat.

Cet arrêt, commenté dans les Annonces de la Seine n° 16 du lundi 09 mars 2009, (http://www.cabinet-auteville.com ) a dit et jugé que la protection du cabinet de l’avocat, s’impose dans toute démocratie, et qu’il appartient à l’Etat, de garantir par la loi, cette protection.

En l’espèce, la C.E.D.H. a jugé qu’en France, la protection du cabinet d’avocat, est assurée par l’article 56-1 du Code de Procédure Pénale, et que cette protection s’applique à toute perquisition, et à toute visite domiciliaire.

L’ordonnance du 26 février 2009, en tire les conséquences, en disposant que la visite domiciliaire de l’AMF, au cabinet d’un avocat, est soumis au droit commun des perquisitions dans les cabinets d’avocat, prévu à l’article 56-1 du Code de Procédure Pénale.