Le formalisme du congé pour vente au locataire peut etre considérer comme satisfaisant si les renseignements obligatoires ne sont pas contenus dans le texte du congé mais figure dans une annexe.


Cette éspéce est interressante.Le propriétaire d'une maison d'habitation donnée à bail à usage d’habitation, a notifié au locataire, par lettre recommandée, un congé pour vente, visant l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.

Le locataire a contesté la validité en arguant notamment que les cinq alinéas dont la reproduction est prescrite par ce texte devaient figurer dans l'acte lui-même, sans pouvoir faire l'objet d'une annexe, car le formalisme imposé par la loi, a pour but de permettre au locataire de comprendre ,en lisant le congé lui même, la portée exacte de ses droits.

La Cour d'Appel Aix-en-Provence, par arrêt en date du 30 oct. 2007, a rejeté cette demande, et validé le congé ,en retenant que la lettre de congé adressée à la locataire comportait en annexe un document, expressément annoncé dans le corps du congé, qui reproduisait intégralement les dispositions légales.

La Cour de Cassation par cet arrêt du 18 févr. 2009, (n° 08-11.114 : JurisData n° 2009-047104) approuve les juges d’appel, et rejette le pourvoi.

Pour plus de sécurité il est toutefois conseillé aux rédacteurs d’actes de faire figurer in extenso l’article 15 de la loi dans le corps même de l’acte.