Un enfant conçu, mais né postérieurement au décès de son père, peut il être débiteur des frais d'obsèques de son père décédé avant sa naissance ?


C’est à cette difficile question que les juges devaient répondre dans une affaire bien singulière. Et la persévérance des plaideurs est parfois étonnante.

La Cour de cassation a dû dire, en droit, qui est débiteur de la somme de deux milles soixante dix euros ( 20 70 € ) de frais d’obsèques, dans les circonstances suivantes.

Un homme entretient une relation avec une femme. Au moment de son décès, celle-ci est enceinte d’une fille, reconnue par son père avant sa naissance. Et son père décède également avant sa naissance

L’enfant a touché un capital décès, mais c’est la soeur du de cujus qui a organisé les obsèques.

L’entreprise de pompes funèbres réclame la facture à la soeur du défunt avec qui elle avait traitée. Or celle-ci refuse de payer.

Assignée, la sœur a appelé en la cause la mère de l’enfant mineur, ès qualité d’administratrice légale.

Le Tribunal est condamné la sœur du défunt à payer les frais d’obsèques, mais a condamné la mère de l’enfant, ès qualité d’administratrice légale, à garantir la soeur.

Cette dernière s’est pourvu en cassation, avec un moyen articulé en deux branches :

1. l’obligation de l’enfant à l’égard de son père naît au moment du décès de ce dernier. Or, à cette date, l’enfant n’était pas né.

2. l’obligation de l’enfant est subsidiaire et ne s’applique que si l’actif successoral est insuffisant.

La Cour de cassation n’a pas été séduite. Par arrêt en date du 28 janvier 2009 n°07-14.272, la Première Chambre civile affirme que :

1. l’obligation de l’enfant de supporter les frais d’obsèques de son père existe dès sa naissance, par application de l’article 371 du Code civil.

2. la naissance de l’enfant, postérieure au décès de son père, est sans influence sur l’existence de l’obligation qui pèse sur lui.

Même si on comprend les considérations morales et de fait, qui ont abouti à cette décision, la question principale n’a pas été tranchée : la dette est née au moment du décès. Or, à cette date, l’enfant n’était pas né et n’avait pas d’existence légale.

La Cour de cassation a réglé la question par le recours à l’article 371 du Code civil, en disant qu’à sa naissance, l’obligation de l’enfant est née. Elle doit donc garantir sa tante, qui était, au moment du décès, la seule débitrice de l’obligation.

Il faut s’interroger sur le rôle qu’a pu jouer, dans la décision des juges, la circonstance que l’enfant ait, en l’espèce, touché un capital décès.