La loi du 5 juillet 1985 est d'application exclusive en cas de dommage causé par un véhicule terrestre à moteur.


On pourrait pu croire les règles définitivement claires pour tout le monde , quant à l’application, de la loi du 5 juillet 1985 tant il est vrai que très tôt, la Cour de Cassation a été amenée à préciser, que pour tout dommage causé par un véhicule terrestre à moteur, la loi Badinter était d’application exclusive (2ème Civile, 4 février 1987 n° 85, 18.590 – 2ème Civ. 5 juin 1991, Juris-Data n° 1991 002920 – 2ème Civ. 26 mai 1992, Juris-Data n° 1992, 001524 – 2ème Civ. 22 novembre 1995, Juris-Data 003252.

Selon la Jurisprudence bien établie de la Cour de Cassation, dès lors que le dommage a été causé par un accident, la loi du 05 juillet 2005 est d’application exclusive.

Seuls les dommages causés par un acte volontaire, qui ne peuvent être qualifiés d’accident de la circulation, échappent à l’application de cette loi.

Précisons toutefois, que la Cour de Cassation exige que l’accident ait eu lieu dans un endroit ouvert à la circulation de véhicule terrestre à moteur, et que la cause exclusive de l’accident soit le véhicule lui-même, et non un élément d’équipement étranger à la fonction de déplacement du véhicule (2ème Civ. 26 juin 2003 Juris-Data n°2003 – 019702 ; 2ème civile 6 juin 2002 BC 2002 II n°114 ; 2ème civile 23 octobre 2003, Juris-Data n°2003 -020614).

La Cour de Cassation a réaffirmé les principes, dans un arrêt récent du 8 janvier 2009 Juris-Data n°2009 - 046449.

Elle décide qu’un incendie dans un véhicule stationné sur un parking, et qui s’est propagé à d’autres véhicules du parking, est un accident de la circulation, régi par la loi du 05 juillet 2005.