L'assureur dommages-ouvrage peut-t'il voir sa responsabilité engagée, par l'incompétence de l'expert missionné par lui ?


Epineuse question qui se pose souvent. Un assuré, victime de désordres de construction, fait une déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage.Ce dernier missionne un expert qui prescrit des réparations.

L’assuré fait exécuter les réparations préconisées, mais celles ci se sont révélées inutiles, et même, ont causé une aggravation du sinistre.

L’assuré saisi la justice aux fins d’organisation d’une expertise judiciaire, qui établit que l’expert s’est trompé sur la cause du sinistre, et donc, sur les réparations à effectuer.

L’assuré assigne l’assureur dommages-ouvrage en responsabilité.

Les juges du fond n’ont pas fait droit à sa demande, pour les deux motifs suivants :

- l’assureur n’est pas personnellement responsable des insuffisances de l’expert commis par lui ;

- l’article L 242-1 du Code des Assurances, a fixé limitativement les fautes et les sanctions applicables à l’assureur dommages-ouvrage défaillant.

Mais, la Troisième Chambre Civile les a censurés, par arrêt en date du 11 janvier 2009, Juris Data N° 2009 – 046995.

En effet, la Cour de Cassation indique que la responsabilité de l’assureur de dommages est engagée, lorsqu’il n’exécute pas l’obligation contractuelle à sa charge, de préfinancer les travaux efficaces, de nature à mettre fin aux désordres.

Cet arrêt devrait inciter les assureurs et les experts, à faire de réelles diligences, en vue du bon diagnostic de la cause du sinistre, et du parfait financement des travaux de reprises utiles à faire cesser le dommage.