Les contrats d'assurance dommage-ouvrage et de responsabilité décennale, même délivrés par le même assureur, sont des polices distinctes.


Un même assureur a délivré deux polices distinctes, l’assurance dommage-ouvrage, et la police constructeur non réalisateur, pour une opération de construction. Quelques mois avant l’expiration de la garantie décennale, le syndicat des copropriétaires a saisi l’assureur, sur la base de la police dommage ouvrage.

Des réparations ont été faites, et financées au titre de la police dommage-ouvrage.Ultérieurement, un sinistre ayant la même cause, s’est révélé ; quelques mois après l’expiration de la garantie décennale.

Le syndicat a assigné le même assureur, mais au titre de la police constructeur non réalisateur, arguant du caractère évolutif du dommage, et de la reconnaissance de responsabilité de l’assureur dommage-ouvrage, lors du précédent sinistre.

Erreur fatale ! la Cour de Cassation a approuvé les juges du fond, d’avoir retenu que la reconnaissance de garantie de l’assureur dommage-ouvrage, n’engage pas l’assureur de responsabilité décennale, même lorsque les deux polices ont été souscrites auprès du même assureur (3ème Civa 11 mars 2009 – Juris Data n° 2009 – 047375