Les vices apparents à la réception n'ont pas d'effet effet libératoire pour un profane en matière de techniques constructives, qui n'a pas été en mesure de se rendre compte des non-conformités et travaux non exécutés.


En l'espèce, Des constructeurs ont interjeté appel du jugement qui les a condamnés, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, pour des désordres affectant les travaux d'imperméabilisation de balcons qu’ils avaient réalisés.

Ils estimaient infondé la décision du premier juge au motif que les vices étaient apparents à la réception, de sorte que la réception, sans réserve, avait un effet libératoire à leur égard, et d'autre part, que ces vices ne seraient pas à l'origine d'infiltration à l'intérieur de l'immeuble.

Les désordres consistaient en un cloquage généralisé des balcons avec décollement du revêtement de résine exécuté.

La Cour de Paris n’a pas été séduite par ce raisonnement. En effet par arrêt en da du 25 mars 2009, ladite Cour a retenu que le caractère apparent du vice, s'apprécie, eu égard à la qualification du maitre de l'ouvrage, qui, profane en matière de techniques constructives, n’a pas été en mesure de se rendre compte des non-conformités et travaux non exécutés, à l’origine du sinistre. (CA Paris, 19e ch., sect. A, 25 mars 2009 : JurisData n° 2009-376323)