Les parties doivent apporter la preuve des faits, le juge doit dire le droit.


L’article 12 du Code de Procédure Civile dispose « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. ».

La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rappelé cette règle dans l’espèce suivante :

Un salarié a demandé des jours de congés supplémentaires, au titre de la réduction du temps de travail, par application des dispositions de la convention collective applicable.

Les juges du fond ont rejeté sa demande motif pris du défaut de production de la convention par le demandeur.

Cette décision est cassée par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, qui juge que le juge a le devoir de se procurer par tous les moyens, au besoin en invitant les parties à leur en faire parvenir un exemplaire, de la convention collective, qui contient la règle de droit applicable au litige. (Cass. soc., 5 mai 2009, n° 07-43.558, F-D, Fauvet c/ Sté de remorquage et d'assurances en méditerranée (SPRAM) : Juris Data n° 2009-048094)

Le juge à l’obligation de statuer en droit, il doit, en conséquence se procurer l’élément de preuve contenant la règle de droit.