Le Préfet du Puy-De-Dôme avait par arrêté interdit à un médecin d'exercer la chirurgie esthétique dans son cabinet, en se fondant sur l'article L221-8 du Code de la Consommation.

Cet article dispose qu'en cas d'urgence des mesures de suspension de commercialisation de certains biens et services peuvent être prises y compris pour ceux soumis à des dispositions législatives particulières.

Le Conseil d'Etat considère que ce texte ne donne pas compétence au Préfet pour suspendre l'exercice par un médecin d'une activité chirurgicale, dès lors que les dispositions de l'article L 4113-4 du Code de la Santé Publique permettent au Préfet de prononcer cette suspension en cas d'urgence.

La substitution de motif était en la matière impossible, en raison de garanties procédurales différentes entre les deux textes. L'arrêt de Cour d'Appel est donc cassé.

(Cf. C.E 25 sept 2009 M.V ; n° 311597)