La loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution est entrée en vigueur le 1er mars 2010.

A compter de cette date, tout justiciable pourra, à l'occasion d'un procès, soutenir qu'une disposition législative applicable au litige ou constituant le fondement des poursuites porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et solliciter que le Conseil constitutionnel soit saisi de cette question. Il s'agit d'un nouveau droit pour les citoyens.

Le Conseil constitutionnel a apporté des modifications importantes à son organisation interne pour permettre l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). « C'est un événement majeur » a indiqué Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel. Marc Guillaume, secrétaire général, est revenu sur le règlement de procédure adopté par le Conseil. La salle d'audience est équipée de caméras, et le président pourra décider qu'une audience soit retransmise directement sur le site Internet du Conseil. Par ailleurs, un nouvel espace est dédié à la QPC sur le site Internet du Conseil.

Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, Bernard Stirn, président de la section du contentieux au Conseil d'État et Jacques Arrighi de Casanova, président-adjoint de la section du contentieux, sont revenus pour leur part sur cet « objet juridique nouveau » qui entre en vigueur le 1er mars. Ils ont notamment insisté sur la mutualisation de l'information au sein de la juridiction administrative qui est renforcée, afin que chaque juridiction soit en mesure de connaître les questions posées au sein des autres juridictions. Seront également recensées sur le site Internet du Conseil d'État : les questions prioritaires transmises au Conseil constitutionnel, celles qui ont fait l'objet d'un refus de transmission, ainsi que les décisions du Conseil constitutionnel.

Quant à la Cour de Cassation elle se déclare également en état d'accueillir ce nouveau contentieux et à cet effet a crée au sein du service de documentation et d'études, un bureau du droit constitutionnel, pour apporter un appui documentaire.