Aux termes de l'article 215 du Code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation.

En l'espèce, le mari a consenti par acte sous seing privé, établi par l'agence immobilière, une promesse de vente portant sur un pavillon dont il était propriétaire indivis avec son épouse et qui constituait le logement de la famille.

Il était convenu que l'acte de vente serait régularisé par acte authentique, mais l'épouse s'est opposée à la vente.

Les acquéreurs ont assigné les vendeurs, l'agence immobilière et le notaire afin de voir condamner les vendeurs au paiement de l'indemnité prévue par la clause pénale et de voir condamner solidairement le notaire et l'agence immobilière au paiement de dommages-intérêts.

La Cour d'appel pour condamner les vendeurs à verser la somme de 18.300 euros au titre de l'indemnité contractuelle, a considéré que la vente par l'époux seul du pavillon assurant le logement de la famille était certes inopposable à l'épouse, mais le mari restait tenu de l'exécution de l'acte de vente vis-à-vis des acquéreurs et donc du versement de la clause pénale

La Cour de cassation ne partage pas cet avis. En effet, elle estime que la nullité de la promesse de vente invoquée par l'épouse, dont le consentement n'avait pas été donné, privait l'acte de tout effet, y compris dans les rapports du mari avec ses autres cocontractants.

En conséquence, l'acte étant nul, son contenu l'est également, les vendeurs ne sont pas redevables de la clause pénale.

(Cass / Civ - 3 mars 2010,n°: 08-18947)