Le garde des Sceaux a indiqué, le 7 septembre, que deux textes, l'un relatif à la garde à vue et l'autre portant sur la première partie de la réforme de la procédure pénale ont été déposés au Conseil d'État.

L'avant projet de loi relatif à la garde à vue répond à un triple objectif a indiqué la ministre :

- le droit à la présence d'un avocat durant toute la garde à vue, pour toutes les gardes à vue de droit commun. Le Conseil constitutionnel « a néanmoins reconnu que le droit à la présence de l'avocat lors des auditions peut connaître des exceptions dans des circonstances particulières, pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes », a souligné Michèle Alliot-Marie. Le projet réserve donc la possibilité pour le procureur de différer cette présence, à la demande de l'officier de police judiciaire, pendant une durée maximale de douze heures en raison des circonstances particulières tendant à la nécessité de rassembler ou de conserver les preuves ;

- diminuer le nombre de gardes à vue : ne pourront être placées en garde à vue que les personnes soupçonnées d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Par ailleurs, l'avant-projet de loi prévoit la possibilité d'entendre une personne suspectée sous un régime d'audition libre plutôt que de garde à vue, à partir du moment où celle-ci accepte de demeurer dans les locaux de police pendant le temps strictement nécessaire à son audition. La prolongation de garde à vue ne sera plus possible pour les délits punis de moins d'un an d'emprisonnement ;

- l'interdiction des fouilles à corps intégrales et la notification du droit au silence.

Monsieur Thierry Wickers Président du CNB, en même temps qu'il saluait le progrès au regard des règles actuelles de la garde à vue , faisait part de ses réserves notamment quant à l'effectivité de la mission de l'avocat pendant la garde à vue.

L'Ordre des Avocats du Barreau de Fort de France, par la voie du bâtonnier Raphaël Constant, a regretté que ce projet de loi « ne constitue qu'une avancée timide des droits des justiciables et ne correspond pas à une authentique réforme nécessaire ».

La vigilance est donc de mise.