Le dernier alinéa de l'article L145-36 du Code de Commerce permettait de fixer le loyer des salles cinématographiques en foncontion des usages de la profession.

L'article 5 de la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements cinématographiques rend obligatoire et non plus facultative la fixation du loyer des salles de cinéma selon les usages observées dans la profession.

(L. n° 2010-1149, 30 sept. 2010 : Journal Officiel 1er Octobre 2010)