Un projet de loi relatif à la bioéthique a été présenté en Conseil des ministres.

Le projet de loi introduit des dispositions nouvelles, notamment :

- l'ouverture d'une possibilité d'accès à l'identité du donneur pour les personnes issues d'un don de gamètes, sans imposer au donneur de révéler son identité. Elle ne s'applique qu'aux dons futurs, et nécessite le consentement du donneur au moment où les personnes issues de ce don en feront la demande. Pour les dons passés, il faudra une initiative spontanée du donneur, déclarant qu'il est prêt à révéler son identité si c'est souhaité.

- le don croisé d'organes :

- l'encadrement des procédés d'assistance médicale à la procréation : les modalités et les critères permettant d'autoriser les techniques d'assistance médicale à la procréation et seront définis. La liste des procédés sera évolutive.

Par ailleurs, un certain nombre de dispositions du projet de loi répondent à des évolutions médicales ou sociétales constatées depuis 2004. Ainsi, dans un souci d'égalité avec les couples mariés, les couples liés par un pacte civil de solidarité seront désormais éligibles dès la conclusion de ce pacte à l'assistance médicale à la procréation. La pratique de l'échographie prénatale sera encadrée, afin d'améliorer l'information des femmes enceintes sur les objectifs et les limites de l'échographie.

Enfin, les critères de dérogation au principe général de l'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires sont affinés de manière à mieux traduire la réalité des travaux de recherche : pourront être autorisées les recherches « susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs » et non plus des « progrès thérapeutiques majeurs », ce qui permettra d'inclure les recherches en matière de diagnostic et de prévention.

Sources :

Cons. min., 20 oct. 2010