Par un arrêt de grande chambre du 16 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme (Cour EDH), saisie par un requérant belge, se prononce sur la motivation des arrêts de cour d'assises.
La Cour juge qu'elle ne peut remettre en cause l'institution du jury populaire en soi, mais qu'au cas d'espèce, le requérant n'a pas bénéficié de garanties procédurales suffisantes pour lui permettre de comprendre le verdict de culpabilité rendu à son encontre.
En conséquence, la Cour EDH conclut à la violation de l'article 6, § 1, relatif au procès équitable.
En l'espèce, le requérant belge avait été condamné pour l'assassinat d'un ministre d'État et la tentative d'assassinat sur la compagne de celui-ci. Devant la Cour EDH, il faisait valoir que l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises était fondé sur un verdict de culpabilité non motivé, qui ne pouvait faire l'objet d'un recours devant un organe de pleine juridiction.
La Cour EDH estime que ni l'acte d'accusation, ni les questions posées au jury ne comportaient des informations suffisantes quant à son implication dans la commission des infractions qui lui étaient reprochées.
(CEDH, 16 nov. 2010, req. n° 926/05, T. c/ Belgique)
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