Les lois dites Grenelle I et Grenelle II avaient annoncé un renforcement de la règlementation thermique applicable aux constructions neuves.

Le décret attendu est paru le 26 octobre dernier, accompagné d'un arrêté du même jour. Ce décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 et l'arrêté qui lui est joint fixent ainsi de nouvelles exigences qui s'appliquent de manière impérative suivant deux vagues chronologiques.

Elle s'impose d'une part aux permis déposés à compter du 28 octobre 2011, pour les bâtiments à usage de bureaux ou d'enseignement, les établissements d'accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU (CCH, art. R. 111-20 modifié). Elle s'impose d'autre part aux permis déposés à compter du 1er janvier 2013 pour tous les autres bâtiments neufs à usage d'habitation.

(D. n° 2010-1269, 26 oct. 2010 : Journal Officiel 27 Octobre 2010)