L'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 fait interdiction au syndic de faire partie du conseil syndical. Mais peut il assister aux réunions du Conseil syndical?
En l'espèce, une société civile immobilière propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété avait assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de plusieurs décisions de l'assemblée générale des copropriétaires, et notamment de celle qui rejetait sa demande de faire interdiction au conseil syndical de tenir ses réunions dans les locaux du syndic et en sa présence.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'a débouté de cette demande.
La Cour de Cassation approuve.
(Cass. 3e civ., 2 mars 2011, n° 09-72.455 : JurisData n° 2011-003347)
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