La Cour de Cassation dit et juge qu'une cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la servitude conventionnelle de passage était opposable aux acquéreurs du fonds servant, même à défaut de publication.

Car en l'espèce la convention instituant cette servitude ayant été annexée à l'acte de vente et faisant l'objet d'une mention particulière au terme de laquelle l'acquéreur déclare avoir été informé de l'existence de la convention.

(Cass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-13.771, FS-P+B : JurisData n° 2011-003772)