L'article R 261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation, oblige le vendeur à restituer le dépôt de garantie, lorsque l'objet du contrat de vente n'est pas en conformité avec les prévisions du contrat préliminaire.

Dans une espèce, "Dame Katharina" a refusé de signer le contrat de vente, motif pris, que le contrat préliminaire prévoyait des menuiseries en aluminium, alors que, au contrat de vente, certaines menuiseries aluminium ont été remplacées par des menuiseries en P.V.C.

La Cour de Cassation a admis "que la notice descriptive annexée au contrat préliminaire, prévoyait des menuiseries extrieures en aluminium, et que leur remplacement par des menuiseries en P.V.C., ne correspondait à aucune des modifications permises par cette notice", le dépôt de garantie doit être restitué, le contrat ne pouvant être conclu par le fait du vendeur (3ème Civ. 12 avril 2012).

Bravo "Dame Katharina" !