Au termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

Deux arrêts rendus par la Cour de Justice de l'Union Européenne, le 6 décembre 2011 ont établi qu'on ne pouvait pas emprisonner quelqu'un pour la seule raison qu'il est sans-papiers, même si cette personne n'a pas respecté son obligation de quitter le territoire. La CJUE estimait que cela était contraire à la directive européenne "retour" de 2008.

Par décision en date du 5 juillet, la chambre civile de la Cour de cassation a suivi l'avis de la chambre criminelle qu'elle avait sollicitée sur la légalité de la garde à vue des étrangers. Celle-ci a en effet estimé jeudi 5 juillet que le seul séjour irrégulier n'était pas suffisant pour justifier un placement en garde à vue.

(Arrêt n° 959 du 5 juillet 2012 (11-30.371) - Cour de cassation - Première chambre civile)