La Cour de Cassation a du rappeler que le bail commercial est consensuel, l'écrit n'ayant qu'une valeur probatoire.

Il faut dire que les étaient un peu compliqués.

L'acquéreur d'un fonds de commerce, s'était engagé envers le vendeur à poursuivre sa volonté d'installer ailleurs le fonds.

Le vendeur a même cédé à l'acquéreur ses droits sur une promesse de bail en l'état futur d'achèvement.

L'acquéreur s'est installé dans les locaux dès l'acquisition du fonds, en a poursuivi l'exploitation et payé les loyers.

Puis il a refusé de rejoindre les nouveaux locaux.

Assigné par les propriétaires de ces locaux, le Cour d'Appel d'Aix avait reconnu la compétence du Tribunal de Commerce, au motif qu'il n'existait pas de contrat écrit entre l'acquéreur et le propriétaire des murs, et qu'il était au contraire titulaire d'une promesse de bail sur un autre local.

La Cour d'Appel en avait donc déduit que le litige portait sur les engagements pris à l'occasion de la cession de fonds de commerce et relevait donc de la compétence commerciale.

La troisième chambre de la Cour de Cassation a censuré ce raisonnement au motif que l'acquéreur occupait le local, à la suite d'une cession de fonds de commerce, qu'il y exploitait un fonds et réglait des loyers, ce qui caractérise l'existence d'un bail commercial de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance.

(3eme civ, 9 mai 2012, n°11-23135)