Un bailleur a assigné son locataire en paiement de régularisation de charges, sollicitée pour la première fois 7 ans après la conclusion du bail.
Pour tenir compte de la prescription quinquennale la bailleur ne sollicitait le rattrapage que pour les cinq dernières années.
Les juges du fond ont débouté le demandeur et l'ont condamné à des dommages intérêts équivalents aux sommes réclamées.
Les premiers juges ont retenu sa mauvaise foi, à réclamer une régularisation tardive des charges, car si elles étaient exactes dans leur montant, elles étaient trois fois plus élevées que la provision pour charge.
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, au motif que la créance est exacte dans son montant, amis que la réclamation tardive d'une somme aussi élevée caractérise la mauvaise foi du bailleur dans l'exécution de son contrat.
La haute Cour précise que l'inaction fautive du bailleur pendant 7 ans est une faute qui engage sa responsabilité envers le locataire et la caution solidaire.
(3eme civ 21 mars 2012, n°11-14.174)
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