Un projet de loi dit « de mobilisation générale pour la construction de logement » a été présenté aujourd'hui en Conseil des ministres.

Il s'agit de permettre, pour répondre à ce qu'il est convenu d'appeler « la crise du logement » :

- la cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller jusqu'à la gratuité ;

- le renforcement des dispositions introduites par l'article 55 de la loi SRU : relèvement de l'objectif de 20 à 25 % de logement social par commune et quintuplement des pénalités.

Mettre à disposition le foncier public

S'agissant de la mobilisation du foncier public, le projet de loi concerne les terrains nus ou bâtis du domaine privé de l'État qu'il a décidé de céder pour la réalisation d'opérations de construction de logements, dont des logements sociaux. Sont également concernés les terrains appartenant à certains établissements publics, comme, par exemple, la SNCF ou RFF.

Aux termes du dispositif de décote actuel, un préfet peut décider (depuis 2005 : CGPPP, art. L. 3211-7) qu'un terrain de l'État doit être cédé à un prix inférieur à sa valeur vénale lorsqu'il est destiné à la construction de logements sociaux. Cette « décote logement social » est actuellement plafonnée à 35 % dans les secteurs les plus tendus. Le projet de loi vise à supprimer ce plafond et ainsi permettre une décote pouvant aller jusqu'à 100 % pour la part destinée au logement social (ainsi qu'aux résidences sociales de logement pour étudiants).

D'ici à 2016, le Gouvernement prévoit la cession de 930 sites, qui représentent 2 000 hectares de terrains publics et la construction de 110 000 logements (dont près de la moitié en Île-de-France, dont on peut rappeler qu'elle concentre, à elle seule, 30 % des demandes de logements sociaux en France hexagonale). Pour l'essentiel, le projet de loi s'attache à favoriser les nouvelles constructions situées à l'intérieur des emprises urbaines afin de réduite le phénomène d'étalement urbain (qui provoque des problèmes comme la consommation irréversible de terrains, et notamment de parcelles de production agricole, une plus forte dépendance à la voiture, etc.).

Favoriser le logement social et la mixité sociale

Douze ans après l'adoption de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, 63 % de communes ont atteint leur objectif de rattrapage de production de logements sociaux (depuis 2002, 310 000 logements ont ainsi été réalisés par les communes concernées). Moins de 50 communes ont atteint le taux de 20 % de logements sociaux depuis 2001 et, en 10 ans, le taux moyen de logements sociaux des communes soumises à l'article 55 de la loi SRU (soit 927 communes en France métropolitaine) est passé de 13 à 14 %. Le projet de loi prévoit donc deux dispositions essentielles :

- le renforcement des exigences de production : le seuil minimal de logements sociaux sera porté de 20 à 25 % d'ici à 2025, là où le marché est particulièrement tendu. Il sera maintenu à 20 % dans les communes où un effort de production supplémentaire ne semble pas nécessaire (la liste de ces agglomérations sera déterminée, par décret, selon trois critères : la démographie ne progresse pas, les délais pour obtenir un logement social sont courts, et le marché de l'immobilier n'est pas sous tension).

- le renforcement des sanctions :

1) une possibilité de multiplier par cinq les pénalités dues par les communes qui ne respectent pas leurs objectifs triennaux de production de logements sociaux ;

2) une augmentation du seuil de 5 à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian des communes prélevées ;

3) un versement des prélèvements en priorité aux intercommunalités délégataires des aides à la pierre, puis aux établissements publics fonciers pour leur permettre d'acquérir le foncier nécessaire à la construction de logements sociaux. Les pénalités (majorations du prélèvement) seront versées à un fonds permettant de financer les logements destinés aux personnes le plus en difficulté. L'agglomération ne pourra plus reverser une partie des pénalités aux communes prélevées (abrogation des dispositions de l'article 57 de la loi SRU).

(Min. Égalité, Territoires et Logement, 4 sept. 2012, dossier de presse)

Chaque année ou presque un plan d'action en faveur de la production de logements est annoncé, pourtant les chiffres sont tétus et le mal logement une triste réalité.