Un incendie est survenu dans un appartement donné à bail.

L'assureur du bailleur initial a indemnisé le sinistre et s'est retourné contre le sous-locataire et son assureur.

Le sous-locataire et son assureur ont résisté au motif qu'ils étaient sans lien de droit avec le bailleur initial et que l'article 1733 du code civil; qui établit une présomption de responsabilité du locataire envers son bailleur en cas d'incendie n'était pas applicable au sous-locataire.

Par arrêt en date du 3 mai 2012, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé : "... si en l'absence de lien de droit , la présomption de responsabilité de l'article 1753 du code civil, en matière d'incendie, ne s'applique pas dans les rapports entre propriétaire et sous-locataire, elle reste applicable entre le sous-locataire et le locataire principal..."

(3eme civ 23 mai 2012, n°11-17183)